T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
505.1R3. Pour l’application des articles 505.1R1 et 505.1R2, l’exercice d’une personne correspond à son exercice au sens de l’article 1 de la Loi.
D. 1470-2002, a. 16; D. 321-2017, a. 32.
505.1R3. Pour l’application des articles 505.1R1 et 505.1R2, l’exercice d’une personne correspond à son exercice au sens de l’article 458.1 de la Loi.
D. 1470-2002, a. 16.